CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article I : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions ») définissent les règles de fonctionnement et d’utilisation ainsi que les fonctionnalités (ci-après, les « Services ») du site internet Espace Entreprises https://entreprises-ere.bnpparibas.com (ci-après, le « Site ») mis à disposition, par BNP Paribas au travers de son métier "Epargne & Retraite Entreprises", des personnes (ci-après, « le(ou les) Correspondant(s) ») chargées de représenter les entreprises (ci-après, les « Entreprises ») ayant conclu avec BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises une convention d’ouverture de compte ou une convention de prestations de services dans le cadre de la tenue des comptes courants bloqués ou, par son intermédiaire, une convention d’assurance de groupe sur la vie, dans leurs relations avec BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises.

Le Site permet notamment, dans les conditions ci-après définies et sous réserve du respect de ces conditions, aux Correspondants d’avoir une vue agrégée ou détaillée des encours détenus en retraite collective.

Article II : Accès au Site

Lors de la signature de la convention d’ouverture de compte ou de prestations de services dans le cadre de la tenue des comptes courants bloqués ou d’assurance de groupe sur la vie, le Site est mis à disposition du(ou des) Correspondant(s) désigné(s) par l’Entreprise (ci-après, « le(ou les) Correspondant(s) principal(aux) ») ou habilité(s) par ce(s) dernier(s). Selon les dispositifs d’épargne salariale et de retraite collective qui y sont mis en place, et selon le degré d’habilitation du Correspondant, ce dernier a accès à tout ou partie des Services du Site (cf. article VIII ci-dessous).

Article III : Conditions d’accès au Site

L’accès au Site est restreint par l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe (ci-après, les « Données d’accès »).

  1. Attribution des Données d’accès
    L’identifiant correspond à l’adresse e-mail du Correspondant telle qu’elle a été communiquée à BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises par l’Entreprise ou par le Correspondant principal (en cas de délégation d’habilitation).
  2. Données d’accès
    Les Données d’accès permettent d’accéder au Site. Le Correspondant titulaire de ces Données d’accès reçoit par e-mail un lien à partir duquel il devra choisir un mot de passe et renseigner un numéro de téléphone. Un code de vérification, qu’il devra renseigner pour valider son mot de passe et son numéro de téléphone, lui sera communiqué sur ce numéro de téléphone (un code de vérification lui sera également envoyé à chaque connexion au Site). Il lui est recommandé de ne pas choisir un mot de passe aisément décelable par un tiers (tel qu’une date de naissance par exemple).
  3. Responsabilité du titulaire
    Les Données d’accès ont un caractère strictement personnel et confidentiel. Leur titulaire s’engage expressément à conserver leur confidentialité et à supporter toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non.
    Le mot de passe est confidentiel et ne doit jamais être communiqué par oral ou par e-mail.
    BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises ne demandera jamais à un Correspondant ni par e-mail, ni par téléphone son identifiant (sauf lorsque c’est le Correspondant qui appelle) ou son mot de passe.
    En particulier, le titulaire doit être vigilant sur la provenance d’e-mails frauduleux qui peuvent reprendre le graphisme et le nom du Site et lui demander ses Données d’accès ("Phishing"). Lorsque des e-mails frauduleux circulent, le titulaire ne doit ni cliquer sur le(s) lien(s), ni répondre à ces e-mails, ni communiquer ses Données d’accès… même s’il est sollicité par un organisme officiel.
    Il est en conséquence expressément convenu que toute connexion précédée d’un identifiant et d’un mot de passe est réputée émaner, quelle qu’en soit l’origine, du titulaire auquel ils ont été attribués, sauf opposition dans les conditions prévues à l’article IV ci-après.
  4. Renouvellement du mot de passe
    Le Correspondant a la possibilité de modifier son mot de passe sur l’espace du Site prévu à cet effet ("Vous avez oublié votre mot de passe"). Dans ce cas, après avoir renseigné son adresse e-mail, un lien à partir duquel il pourra choisir un nouveau mot de passe lui sera communiqué par e-mail. Un code de vérification, qu’il devra renseigner pour valider son nouveau de mot de passe, lui sera communiqué sur son numéro de téléphone, tel que renseigné lors du choix de son mot de passe (cf. 2) ci-dessus) ou modifié ultérieurement sur le Site.

Article IV : Opposition

Le Correspondant s’engage à former immédiatement opposition en cas de perte ou de vol de ses Données d’accès.

L’opposition est formée directement auprès de BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises.

L’opposition peut être effectuée par e-mail, téléphone ou courrier aux coordonnées mentionnées par le site https://www.epargne-retraite-entreprises.bnpparibas.com/entreprises/Pages/Contact.aspx.

Les oppositions effectuées par téléphone doivent être immédiatement confirmées par e-mail ou par courrier.

En cas de contestation sur la date d’opposition, seule la date de la réception par BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises de la confirmation écrite fait foi entre les parties.

A défaut d’opposition, BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises est fondé à considérer que toute connexion sur le Site au moyen de Données d’accès est présumée émaner du titulaire auquel elles ont été attribuées.

Article V : Acceptation et modification des Conditions

Lors de la première connexion, après s’être identifié au moyen de ses Données d’accès, le Correspondant doit consulter et accepter les présentes Conditions avant d’accéder aux Services du Site.

Toute modification des présentes Conditions sera immédiatement notifiée au Correspondant via le Site et ce, lors de sa première connexion faisant suite aux dites modifications.

En tout état de cause, toute utilisation des Services du Site vaut acceptation desdites Conditions.

La preuve de l’acceptation des Conditions est conservée par les systèmes de BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises. En cas de modification des Conditions, seule la preuve de cette acceptation est conservée.

Le Correspondant peut à tout moment consulter les Conditions sous la rubrique "Conditions générales d’utilisation" du Site.

Article VI : Oubli des Données d’accès

Le titulaire des Données d’accès dispose de 5 essais pour composer son identifiant et son mot de passe ainsi que son code de vérification. Au 6ème essai infructueux, tout nouvel accès au Site lui est refusé pendant 30 minutes. 

En cas d’oubli de son mot de passe, il peut en obtenir la communication d’un nouveau dans les conditions prévues au point 4) « Renouvellement du mot de passe » de l’article III ci-dessus.

Article VII : Disponibilité d’accès au Site

L’accès au Site est conclu pour une durée indéterminée prenant cours à la date de la première connexion.

Cet accès prend immédiatement fin en cas de résiliation ou dénonciation de la(des) convention(s) (d’ouverture de compte, de prestations de services dans le cadre de la tenue des comptes courants bloqués ou d’assurance de groupe sur la vie) relative(s) au(x) dispositif(s) sur le(s)quel(s) le Correspondant a été habilité ou en cas de retrait d’habilitation par l’Entreprise ou le Correspondant principal.

Le Correspondant peut à tout moment demander la résiliation de son accès au Site par notification écrite à BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises à l’adresse suivante : BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises - TSA 80007 - 93736 BOBIGNY CEDEX 09. Le retrait d’accès prendra effet au jour de la réception par BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises de la notification.

En cas de faute grave du Correspondant, BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises peut mettre fin à l’accès au Site immédiatement.

Article VIII : Fonctionnalités du Site

BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises met notamment à disposition sur le Site, de l’actualité et des informations commerciales.

Le Correspondant a accès aux fonctionnalités décrites ci-après, en fonction des dispositifs d’épargne salariale et de retraite collective mis en place au sein de l’Entreprise et selon son degré d’habilitation.

Il s’agit notamment des fonctionnalités suivantes :

- Délégation des habilitations par le Correspondant principal
- Vue agrégée ou détaillée des encours détenus en retraite collective
- Informations relatives aux supports de placement détenus dans les dispositifs (encours, documentation réglementaire,…)

Article IX : Cas fortuits - Force majeure

BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises s’engage à mettre tout en œuvre, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, du Site.

L’accès au Site et à ses Services est possible 24H/24 et 7 jours/7, sous réserve des ponctuelles mais nécessaires opérations de maintenance technique et de mise à jour des bases informatiques.
BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises n’est pas responsable du transport des données, ni des interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, en présence de :

  • conflits sociaux -même partiels- survenant chez BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises ou chez tout autre intermédiaire intervenant dans le fonctionnement des Services du Site,
  • de défaut de fourniture de courant électrique,
  • d’interruptions de service consécutives à un mauvais fonctionnement du matériel du Correspondant ou du réseau de transmission.

Article X : Preuve

Les connexions au Site sont conservées par les systèmes informatiques de BNP Paribas et font foi entre les parties.

Article XI : Protection des données à caractère personnel

Les Correspondants peuvent prendre connaissance de la finalité du traitement, de leurs droits, de la durée de conservation des données, sur la Notice Protection des données présente sur le site sous la rubrique « Protection des données » (https://www.epargne-retraite-entreprises.bnpparibas.com/entreprises/Pages/protection-des-donnees).

Il est néanmoins rappelé que les données personnelles recueillies sont utilisées pendant la durée nécessaire à la gestion du dispositif d’épargne salariale et de retraite collective de l’Entreprise et au respect des obligations légales de BNP Paribas. L’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions et limites prévues par la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, s’effectue par e-mail aux coordonnées mentionnées par le site https://www.epargne-retraite-entreprises.bnpparibas.com/entreprises/Pages/Contact.aspx ou par courrier à BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises -TSA 80007 - 93736 Bobigny Cedex 09.

Article XII : Recueil et utilisation de l’adresse e-mail et du numéro de téléphone portable ou fixe du Correspondant

Le bon fonctionnement des Services nécessite de déclarer une adresse e-mail valide. Cette adresse permet d’identifier le Correspondant, de renforcer la sécurité de l’accès au compte et le renouvellement du mot de passe (cf. 4) de l’article III ci-dessus).   

L’adresse e-mail peut également servir à envoyer au Correspondant, par e-mail, des notifications (modifications d’habilitations, nouvelles actualités,…).   

Par défaut, le Correspondant reçoit par e-mail les notifications relatives aux modifications d’habilitation.

S’agissant des autres notifications, le Correspondant dispose de la possibilité d’accepter ou non de les recevoir par e-mail. 

Conformément à l'article 22 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le Correspondant peut à tout moment refuser ou changer d’avis sur l’utilisation par BNP Paribas - Epargne & Retraite Entreprises de son adresse e-mail; il lui suffit pour cela de se rendre sur le Site dans la rubrique Notifications (représentée par une petite cloche) > «  Gérer mes abonnements » et de modifier les paramètres d’utilisation de son adresse e-mail ou d’adresser un courrier ou un e-mail aux coordonnées mentionnées par le site https://www.epargne-retraite-entreprises.bnpparibas.com/entreprises/Pages/Contact.aspx.

Le numéro de téléphone permet la sécurisation de l’accès au compte à travers une authentification double facteur.

Cette adresse et ce numéro de téléphone bénéficient des dispositions rappelées à l’article XI ci-dessus.

Article XIII : Le traitement des réclamations

Le Correspondant peut transmettre sa réclamation :

  • Par courrier en contactant ses interlocuteurs commerciaux ou administratifs habituels.
  • Par e-mail en utilisant le formulaire de contact présent sur le Site : rubrique « Nous contacter » en indiquant « Réclamation » en objet du courriel.

BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises lui adressera un courrier accusant réception de sa réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette réclamation sauf si la réponse lui a été apportée dans ce délai. Il recevra un courrier de réponse dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date de réception de sa réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Si tel n’était pas le cas en raison de circonstances particulières et justifiées, BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises s’engage à le tenir informé.

Dans les cas où le Correspondant estime que la réponse qui lui a été apportée n’est pas satisfaisante, ou ne répond pas à sa demande initiale, ou si le délai de traitement de 2 mois est dépassé sans information de la part de BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises, le Correspondant a la possibilité de s’adresser, par courrier postal, à :
BNP PARIBAS - Epargne & Retraite Entreprises
Madame le Secrétaire Général - Réclamation
TSA 80007
93736 BOBIGNY CEDEX 09

Le Correspondant ne peut pas saisir le recours interne BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises sans avoir préalablement effectué une première démarche auprès de ses services

Après épuisement des voies de recours interne, en cas de désaccord persistant et d’absence de procédure judiciaire, le Correspondant peut s’adresser aux services de médiation de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Sa réclamation est à faire parvenir par voie électronique en remplissant le formulaire en ligne sur le site de l’AMF, ou par courrier à l’adresse suivante :

Madame Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF - Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris

Le traitement des réclamations s’effectue sans frais, hormis dans le cas où des recherches sur des opérations antérieures à une année sont nécessaires.